L'attestation fiscale 990i est un document essentiel pour la déclaration des revenus fonciers. Elle identifie votre bien immobilier et fournit des informations cruciales pour le calcul de vos impôts. Vous devez la fournir pour diverses démarches liées à votre propriété, comme la déclaration des revenus fonciers, la justification des travaux de rénovation ou la vente de votre bien. Bien que le processus d'obtention puisse paraître complexe, cet article vous guide pas à pas pour obtenir votre attestation 990i facilement.
Comprendre l'attestation fiscale 990i
L'attestation 990i est un document officiel délivré par l'administration fiscale française. Elle contient des informations essentielles pour identifier votre bien immobilier :
- Numéro de cadastre : Le numéro unique qui identifie votre bien immobilier sur le plan cadastral.
- Nature du bien : Maison, appartement, terrain, etc.
- Numéro de département : Le département où se situe votre bien.
- Localisation précise : Commune, rue, numéro de la propriété.
- Nom du propriétaire : Le nom de la personne ou de l'entité propriétaire du bien.
L'attestation 990i se distingue des autres attestations fiscales, comme l'attestation 6650, qui est utilisée pour les revenus non-salariés. La 990i est spécifiquement dédiée aux biens immobiliers et aux revenus fonciers.
Pourquoi obtenir une attestation 990i ?
L'attestation 990i est nécessaire dans de nombreuses situations liées à votre bien immobilier. Voici quelques exemples concrets d'utilisation de l'attestation 990i :
- Déclaration des revenus fonciers : Chaque année, vous devez déclarer vos revenus fonciers à l'administration fiscale. L'attestation 990i est indispensable pour identifier votre bien immobilier et déclarer correctement vos revenus.
- Justification des travaux de rénovation : Si vous avez effectué des travaux de rénovation sur votre bien immobilier, vous pouvez demander une déduction fiscale. L'attestation 990i est nécessaire pour justifier les travaux et le coût des dépenses engagées.
- Justification du montant des impôts fonciers : En cas de contestation du montant des impôts fonciers, l'attestation 990i peut servir de preuve pour démontrer la valeur réelle de votre bien immobilier.
- Vente ou location de votre bien : Lors de la vente ou de la location de votre bien immobilier, l'attestation 990i est souvent demandée par le notaire ou l'agent immobilier pour identifier le bien et vérifier la conformité des informations fournies.
- Financement d'un prêt immobilier : Pour obtenir un prêt immobilier, les banques peuvent exiger une attestation 990i afin de valider l'identité du bien immobilier et de vérifier sa valeur.
Qui peut demander une attestation 990i ?
Toute personne ayant un lien avec un bien immobilier peut demander une attestation 990i. Cela inclut les propriétaires, les locataires, les acquéreurs, les agents immobiliers, les notaires et les banques.
Obtenir l'attestation fiscale 990i : les différentes méthodes
Il existe plusieurs méthodes pour obtenir votre attestation 990i. Vous pouvez choisir la méthode qui vous convient le mieux en fonction de vos préférences et de votre situation.
En ligne : la méthode la plus rapide et pratique
La méthode en ligne est la plus rapide et la plus pratique pour obtenir votre attestation 990i. Vous pouvez effectuer votre demande directement depuis votre ordinateur ou votre smartphone.
Via le site impots.gouv.fr :
Le site officiel des impôts français vous permet de demander votre attestation 990i en ligne. Pour cela, vous devez suivre ces étapes simples :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants.
- Cliquez sur "Gérer mes biens immobiliers" puis "Demande d'attestation 990i".
- Saisissez le numéro de cadastre de votre bien, votre numéro fiscal et les autres informations requises.
- Validez votre demande et recevez votre attestation 990i par email dans un délai de 48 heures.
Assurez-vous de disposer d'une connexion internet stable et de connaître votre numéro fiscal ainsi que les références cadastrales de votre bien.
Via le site du service public :
Le site du service public propose également une plateforme en ligne pour demander votre attestation 990i. Vous pouvez accéder à la page dédiée directement via le lien suivant : https://www.service-public.fr/ .
Comparaison des deux plateformes :
- Impots.gouv.fr : Accès direct, interface intuitive, fonctionnalités avancées, mais nécessite une inscription préalable.
- Service Public : Accès plus simple, sans inscription préalable, mais interface moins intuitive et fonctionnalités limitées.
Par courrier : une option plus classique
Si vous préférez la méthode traditionnelle, vous pouvez demander votre attestation 990i par courrier postal. Téléchargez le formulaire de demande sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/ et remplissez-le avec précision. Joignez les documents justificatifs demandés et envoyez le formulaire à l'adresse suivante : [Adresse postale du service compétent].
En personne : en dernier recours
En dernier recours, vous pouvez vous rendre en personne à la mairie de votre commune ou au centre des impôts pour demander votre attestation 990i. Présentez votre carte d'identité, un justificatif de domicile et le formulaire de demande complété.
N'oubliez pas de vérifier les horaires d'ouverture et les conditions d'accès avant votre visite.
Délais et coûts
Le délai de traitement pour obtenir votre attestation 990i varie en fonction de la méthode choisie.
- En ligne : 48 heures en moyenne.
- Par courrier : 10 à 15 jours ouvrables.
- En personne : Délai variable en fonction du service et de la file d'attente.
L'attestation 990i est généralement gratuite. En cas de demande par courrier postal, des frais d'affranchissement peuvent s'appliquer.
Conseils et astuces pour une demande efficace
Suivez ces conseils pour éviter les erreurs et les rejets de votre demande d'attestation 990i :
- Vérifiez soigneusement les informations que vous fournissez avant de soumettre votre demande.
- Conservez précieusement votre attestation 990i dans un endroit sûr et accessible.
- Si vous rencontrez des problèmes ou des difficultés, contactez le service client des impôts pour obtenir de l'aide.
Cas spécifiques et exceptions
Certaines situations particulières peuvent impacter le processus d'obtention de votre attestation 990i.
Cas des biens immobiliers situés à l'étranger :
Si votre bien immobilier est situé à l'étranger, des procédures spécifiques s'appliquent. Renseignez-vous auprès des autorités fiscales du pays concerné pour connaître les démarches à effectuer.
Cas des biens immobiliers en copropriété :
En plus de l'attestation 990i, vous aurez besoin d'obtenir des documents spécifiques auprès du syndic de copropriété pour identifier votre bien immobilier. Ces documents peuvent inclure un plan de l'immeuble, un plan du lot, un acte de propriété et des documents relatifs aux charges et aux règles de la copropriété.
Cas des biens immobiliers non-construits :
Pour les biens immobiliers non-construits, vous devrez fournir des informations spécifiques lors de votre demande d'attestation 990i. Ces informations peuvent inclure la nature du terrain, sa superficie, la date d'acquisition et le plan cadastral du bien.
Alternatives à l'attestation fiscale 990i
D'autres documents peuvent être utilisés comme alternatives à l'attestation 990i, bien qu'ils ne soient pas toujours aussi complets.
Extrait de cadastre :
L'extrait de cadastre contient des informations relatives à votre bien immobilier, mais il ne mentionne pas le nom du propriétaire. Il peut être utile dans certains cas, mais il ne remplace pas l'attestation 990i.
Plan cadastral :
Le plan cadastral est un document qui représente graphiquement les parcelles et les bâtiments d'une commune. Il peut être utilisé pour visualiser l'emplacement de votre bien immobilier. Le plan cadastral ne fournit pas d'informations sur le propriétaire du bien.
En résumé, l'attestation fiscale 990i est un document essentiel pour gérer votre bien immobilier. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pouvez obtenir facilement votre attestation 990i et simplifier vos démarches fiscales et administratives.
